Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/12/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur un point précis de la redevance TV. Un office de tourisme en milieu rural ayant acheté un téléviseur-magnétoscope pour promouvoir le tourisme de son canton se voit refuser l'exonération alors que ces instruments ne sont reliés à aucune antenne et servent exclusivement à la réalisation de cette mission. Il lui demande donc s'il entend prochainement modifier la réglementation en vigueur dans ce type de situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'article 1er du décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise que " tour détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ". Par ailleurs, la redevance est due non seulement pour les postes de télévision, au sens strict, mais aussi pour les ensembles techniques qui seraient en mesure de capter les signaux de télévision par la combinaison de certains éléments : lorsqu'un moniteur est couplé à un magnétoscope, une redevance est due en raison de la présence d'un syntoniseur dans ce dernier appareil, dispositif permettant de capter l'image et le son de la télévision. Pour pouvoir bénéficier de la mise hors champ de la redevance, il est nécessaire de neutraliser l'ensemble du dispositif permettant la réception de la télévision, d'apporter la preuve de la neutralisation du dispositif au centre de la redevance compétent et d'autoriser le contrôle sur place de ce même service.
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