Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/12/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le problème posé par la concurrence, en matière d'artisanat alimentaire, entre les entreprises agricoles et les entreprises artisanales, les premières n'étant pas soumises à la même fiscalité que les secondes. Si la pluriactivité lui semble nécessaire et même indispensable en milieu rural, il s'inquiète cependant de cette différence de traitement du point de vue fiscal et lui demande donc comment il entend agir pour que cette concurrence ne soit plus préjudiciable aux artisans et commerçants.
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La question est caduque
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