Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 26/12/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la diffusion dans la presse internationale de messages publicitaires en faveur des sectes. Début novembre, cent quarante journalistes de l'International Herald Tribune ont acheté une page de publicité de leur quotidien pour protester contre la prolifération des campagnes de communication menée par l'église de scientologie dans leurs colonnes. Cette secte avait en effet investi plus de 1 million de francs dans l'achat d'encarts publicitaires de ce journal pour s'adresser à l'opinion publique et réclamer à l'Etat britannique un statut de religion. La France n'est pas à l'abri de telles pratiques. Depuis de nombreuses années, des sectes telles que la Scientologie ou les témoins de Jéhovah n'ont de cesse de réclamer leur passage sous le régime de la loi de 1905, ce qui aurait pour elles l'avantage d'être exonérées de tout impôt. Leur activisme, facilité par d'énormes transferts de fonds en provenance de leur société mère basée aux Etats-Unis, les conduit à utiliser tous les moyens de communication disponibles, y compris les plus onéreux, pour faire du prosélytisme. Plusieurs condamnations (redressements fiscaux, peines d'emprisonnement, lourdes amendes) ont pourtant été récemment prononcées à l'égard de la Scientologie et de ses dirigeants. De plus, si cette campagne publicitaire se cantonne pour le moment à la presse étrangère, les journaux dans lesquels elle figure n'en sont pas moins distribués en France. Dans le cadre de l'observatoire des sectes récemment créé, il lui demande ce qu'il entend faire pour réglementer davantage la diffusion dans la presse de tels messages publicitaires, destinés à faire l'apologie d'organisations sectaires dont les dirigeants ont déjà fait l'objet de nombreuses condamnations pénales.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1997
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur la publicité en faveur des sectes diffusée dans la presse, il lui est d'abord rappelé que le Gouvernement a précisé lors de l'installation de l'observatoire interministériel sur les sectes, qu'il ne souhaite pas proposer un dispositif législatif anti-sectes qui serait particulièrement difficile à élaborer compte tenu des dispositions de l'article 1er de la Constitution. Il rejoint, en cela, les conclusions du rapport parlementaire sur les sectes. Les campagnes publicitaires qui seraient éventuellement engagées par des mouvements sectaires sont et demeureront donc soumises aux lois sur la presse en vigueur. Cependant, la campagne d'information sur les dangers des sectes, menée par le ministère de la jeunesse et des sports sur l'ensemble du territoire national, doit être de nature à atténuer sensiblement, dans l'opinion publique, les effets d'une éventuelle propagande organisée par les mouvements sectaires.
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