Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle. Ceux-ci bénéficient en effet, actuellement, d'un statut dérogatoire auprès de l'UNEDIC. En outre, il leur est consenti un seuil d'affiliation minimum. Il semblerait que ces mesures, qui leur sont certes favorables, soient en passe d'être remises en cause par l'UNEDIC. Ces dernières leur avaient été consenties en raison de la précarité de leur profession. Si les nouvelles mesures étaient appliquées, elles conduiraient cette profession vers un risque réel d'exclusion sociale. A l'heure de la réduction de la " fracture sociale ", il serait paradoxal qu'il y ait, là, augmentation de ladite fracture. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les intermittents du spectacle puissent vivre d'une façon décente en continuant à remplir leur rôle d'animation culturelle dans nos cités.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle devait être négocié entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre 1996. Un groupe de travail mixte, constitué à l'initiative du ministre de la culture, a permis des rapprochements de position entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Ces propositions ont été transmises par le ministre de la culture, tant auprès de la présidence de l'UNEDIC que du ministre du travail, à qui il appartient, au sein du Gouvernement, de suivre au plus près l'ensemble du dossier de l'assurance chômage. Le ministre de la culture n'a pas manqué de rappeler en toutes occasions son attachement à un régime spécifique, légitimement démarqué du régime général puisque s'appliquant à des professions dans lesquelles l'emploi est discontinu, au rythme des contrats. Comme il en avait pris l'engagement le 1er juillet dernier, au cours du Conseil national des professions du spectacle, le ministre a également noué des contacts personnels auprès de la présidence du CNPF, afin de lui exposer les enjeux des négociations en cours pour l'avenir des professions du spectacle. Ces démarches ont abouti à un délai de quatre mois qui devra être mis à profit pour une négociation spécifique. M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, a été chargé le 24 décembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre de la culture de prendre tous les contacts nécessaires et de proposer le calendrier, les modalités et le cadre des négociations qui devront aboutir avant fin avril 1997.
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