Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/12/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent aux propositions, récemment formulées par quinze organisations de consommateurs, afin de lutter contre l'exclusion. Fruit de dix-huit mois de réflexion, elles ont pour objectif de prévenir la marginalisation des familles, de garantir leurs besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, éducation) et de les informer de leurs droits. Parmi ces propositions, figure la création d'une " taxe d'inhabitation " sur les locaux vides appartenant aux institutionnels, banques ou assurances. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1997
Réponse. - La taxe d'habitation a pour objet de faire contribuer aux charges de chaque collectivité locale les personnes qui habitent sur son territoire. C'est la raison pour laquelle elle s'applique aux locaux meublés affectés à l'habitation et laisse hors de son champ les locaux nus et non habités. Ces derniers sont, par ailleurs, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle assure la contribution des propriétaires aux charges qui sont fonction, pour la collectivité, de l'importance de son parc immobilier. Lors de la préparation du projet de loi de cohésion sociale, le Gouvernement a engagé une consultation sur le problème des locaux d'habitation vacants. Cette réflexion a montré que la mise en oeuvre d'une mesure pénalisante, telle que l'extension de la taxe d'habitation aux locaux inhabités, présentait plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, la mise en place d'une " taxe d'inhabitation " pourrait être perçue comme contraire à la fois à l'engagement du Gouvernement de ne pas créer d'impôt nouveau et à l'effort entrepris depuis de nombreux mois pour relancer, par de nombreuses mesures, la construction de logements et la confiance dans l'investissement dans la pierre. En outre, une telle mesure ne serait pas adaptée à l'objectif recherché : on peut, en effet, douter qu'un alourdissement des charges pesant sur la propriété, déjà assujettie à la taxe foncière, incite les propriétaires à effectuer les travaux de remise en état qui bien souvent, et particulièrement en milieu rural, sont nécessaires pour qu'ils puissent, avec succès, les proposer à la location. S'il fallait distinguer entre les motifs de vacance, une telle mesure serait source de nombreux contentieux relatifs par exemple à la longueur des délais de vente ou à l'absence de marché locatif. Par ailleurs, sur le plan budgétaire, il ne peut être envisagé d'augmenter encore la participation de l'Etat dans la fiscalité directe locale en instituant une nouvelle compensation financière égale à la perte du produit de la taxe d'habitation afférente à des locaux devenus vacants. Une telle prise en charge atténuerait la responsabilité des collectivités locales dans le poids des prélèvements fiscaux et serait contraire au principe d'autonomie des collectivités locales. En tout état de cause, l'extension du champ d'application de la taxe d'habitation aux locaux vacants ne serait pas de nature à dynamiser les locations, notamment dans les communes rurales, où la vacance des locaux locatifs résulte généralement non pas d'une décision délibérée des propriétaires mais d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
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