Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/12/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'utilisation abusive du minitel dans ses services, faisant actuellement l'objet d'une instruction devant le tribunal de grande instance de Paris (13e chambre correctionnelle). Il lui demande, outre l'examen particulier de cette situation qui concerne ses services et aussi ceux d'autres ministères, s'il ne lui paraît pas opportun d'apprécier une modification du droit français qui ne punit pas, actuellement, l'usage abusif du téléphone d'autrui, puisque l'instruction du procès précité a fait apparaître que la qualification " d'accès ou maintien frauduleux à un système de traitement informatisé " est tout à fait inadaptée.
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La question est caduque
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