Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation nouvelle touchant à la nomination de personnels assermentés dans les petites communes. Pour le bon fonctionnement de ces petites communes et dans le but de faire respecter les arrêtés municipaux liés notamment au stationnement et à la circulation il est nécessaire qu'elles disposent de 2 ou 3 agents assermentés. Il s'agissait traditionnellement d'employés municipaux affectés à d'autres tâches d'intérêt général et bénéficiant parallèlement d'une assermentation délivrée par le Procureur de la République. Cela permettait de faire face aux différentes tâches de police municipale, telles : arrivée de corps, mise en bière, surveillance et mise en application des arrêtés municipaux liés au stationnement et à la circulation, constats divers sur le domaine public communal, sécurité à la sortie des écoles. Cependant, la mise en oeuvre d'un statut particulier dans le cadre de la fonction publique territoriale (cf. décrets no 94-731 et no 94-732 du 24 août 1994) réserve désormais ces attributions aux seuls agents de police municipale et gardes champêtres. Le problème réside dans le fait que la fonction de ces agents ne peut être, eu égard aux moyens financiers dont disposent les petites communes, exclusivement réservée à des tâches de police. Il lui demande donc si un système dérogatoire permettant d'assermenter des employés communaux ne pourrait être envisagé en faveur des petites communes afin que celles-ci aient les moyens de faire respecter les arrêtés pris en conseil municipal.
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La question est caduque
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