Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/12/1996
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'opportunité d'introduire en matière de dispense des obligations militaires la notion de maintien en situation d'emploi. Les dispositions de l'article L. 32 du code du service national définissent clairement les conditions dans lesquelles une dispense des obligations militaires peut être accordée. Cependant, compte tenu, d'une part, du processus de professionnalisation des armées qui est engagé, d'autre part, de la conjoncture économique qui entraîne les difficultés que l'on sait en matière d'emploi, il paraît aujourd'hui opportun de tenir compte des incidences de l'incorporation sur la carrière professionnelle des jeunes gens et de dispenser des obligations militaires ceux qui sont en situation d'emploi. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure peut être envisagée dans les meilleurs délais afin d'éviter que certains perdent leur emploi pour une raison qui cessera d'exister très prochainement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le 28 mai 1996, le Président de la République a rendu publiques ses propositions en matière de réforme du service national. Elles seront reprises et détaillées dans un projet de loi portant réforme du service national qui sera discuté prochainement au Parlement. Il ressort des orientations gouvernementales que seuls seront incorporés, sur la période 1997-2002 au titre du service national actuel, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979. Les jeunes gens nés après cette date seront progressivement appelés au rendez-vous citoyen puis pourront être candidats à des volontariats civils et militaires. Tout au long de la période de transition, il est essentiel pour le passage harmonieux vers le modèle d'armée professionnelle que les jeunes assujettis au service national l'effectuent dans les conditions en vigueur aujourd'hui. Le régime des dispenses qui leur est applicable reste donc conforme aux termes figurant actuellement dans le code du service national. Dans le cadre de la réintégration des jeunes gens dans leur ancien emploi, des mesures ont été mises en place par le législateur afin de garantir les intérêts des appelés du contingent. Ainsi, aux termes de l'article L. 122-18 du code du travail, l'employeur d'un jeune homme titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est tenu de le réintégrer dans le mois qui suit la date à laquelle il l'aura avisé de son intention de reprendre son emploi. Ces dispositions s'appliquent sous réserve que l'emploi occupé n'ait pas été supprimé.
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