Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur des décisions unilatéralement annoncées remettant en cause les fondements des accords passés entre La Poste et la presse. Celle-ci a accepté le principe de majorer sa contribution globale de 50 % sur cinq ans, pour autant que cette augmentation soit pratiquée de façon progressive, mesurée et équitable. Aujourd'hui, il serait question de concentrer l'aide publique sur la presse d'information générale et politique et de réduire le soutien aux autres formes de presse d'information spécialisée et, par conséquent, la presse médicale et des professions de santé, au moment précisément où celle-ci connaît de sérieuses difficultés économiques, du fait de la chute des investissements publicitaires des annonceurs qui atteint 50 % en trois ans. Le lecteur citoyen serait le premier pénalisé par cette atteinte à la liberté de l'information et à la diffusion du savoir, principes fondamentaux de notre démocratie. Au moment où l'obligation de formation continue rend plus nécessaire l'existence d'une presse répondant aux besoins de formation des médecins, ce renchérissement des coûts risque de priver la profession des moyens dont elle a besoin pour satisfaire sa formation permanente. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 06/02/1997
Réponse. - La grille tarifaire postale actuellement en vigueur pour le transport et la distribution de la presse est marquée par de nombreux déséquilibres ; elle génére des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Par exemple, et dans les faits, la presse locale subventionne la presse nationale ; les journaux d'un poids supérieur à 200 grammes subventionnent les publications plus légères ; les publications à faible poids ne paient qu'un pourcentage dérisoire du coût réel du transport, etc. Par ailleurs, la contribution financière des éditeurs de journaux à leur transport et à leur distribution est faible. Celle-ci est estimée à 1,85 milliard de francs en 1996, alors que l'Etat contribue à hauteur de 1,9 milliard de francs et La Poste, c'est à dire les autres clients de cet établissement, à plus de 3 milliards de francs. La contribution de l'Etat demeurera fixée à 1,9 milliard en 1997, ce qui correspond à l'engagement souscrit dans le cadre du contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Globalement donc, les éditeurs ne contribuent que pour 28 % environ du coût de transport et de distribution de presse, alors même que les "accords Laurent" de 1980 avaient fixé un objectif de couverture de 33 % en 1990. C'est pourquoi l'Etat, la presse et La Poste ont souhaité déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste destiné à succéder aux accords Laurent de 1980. Ce nouveau cadre a fait l'objet de discussions pendant plus d'une année entre la presse, La Poste et l'Etat. Une table ronde presse/Poste/Etat composée de représentants de la presse, de La Poste et de L'Etat, ainsi que de parlementaires s'est en effet réunie pendant huit mois sous la présidence de Monsieur Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord signé le 4 juillet 1996 et ses modalités d'application arrêtées le 10 janvier 1997 permettront une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste au cours des cinq prochaines années. Ils prévoient notamment la mise en place d'une grille tarifaire intégrant les principes de neutralité économique qui devrait contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation, sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant 5 ans de 8,45 % en francs constant du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse en 1996, demeurait acceptable et permettrait de contribuer à la maîtrise des déficits des services publics. L'Etat a par ailleurs confirmé son souhait de différencier le taux d'aide au transport et à la distribution de presse, de manière que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression, et à laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulières d'exploitation, puisse bénéficier d'un soutien particulier, sans contester pour autant le rôle ni l'intérêt des autres formes de presse. Bien entendu, aucune des formes de presse qui bénéficient actuellement du régime spécifique prévu par les articles D 18 et suivants du code des PTT ne sera exclue du système. C'est une mesure en soi extrêmement favorable à la presse, qui reconnaît le principe de l'aide au lecteur auquel la profession est très attachée. Le Gouvernement a retenu le principe d'une modulation de 28 % à terme de 5 ans des tarifs postaux en faveur des journaux quotidiens et assimilés, ainsi que des hebdomadaires, d'information générale et politique, définis à partir des critères de l'article 1er du décret du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle à la presse. Cette modulation tarifaire sera mise en place de manière progressive, de 1997 à 2001, soit une progression de la modulation de 6,5 % par an. Concernant l'accès aux différentes catégories du régime économique du transport et de la distribution de la presse, il incombera à une commission de magistrats de distinguer dans les plus brefs délais, parmi les titres qui en feront la demande, ceux qui répondent à cette définition. Afin de ne pas déstabiliser les publications les plus fortement touchées par l'application de la nouvelle grille tarifaire, un dispositif d'écrêtement adapté a recueilli le 10 janvier dernier l'accord de la profession pour les cinq prochaines années. Le plafonnement des hausses qui en résultera et la mise en oeuvre d'une revalorisation tarifaire s'appliquant pour partie en fonction du poids des publications permettront de limiter l'impact économique de ces accords sur les publications les plus touchées. La presse agricole, comme les titres de faible poids édités par d'autres formes de presse, bénéficiera particulièrement de ce dispositif. ; générale et politique, définis à partir des critères de l'article 1er du décret du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle à la presse. Cette modulation tarifaire sera mise en place de manière progressive, de 1997 à 2001, soit une progression de la modulation de 6,5 % par an. Concernant l'accès aux différentes catégories du régime économique du transport et de la distribution de la presse, il incombera à une commission de magistrats de distinguer dans les plus brefs délais, parmi les titres qui en feront la demande, ceux qui répondent à cette définition. Afin de ne pas déstabiliser les publications les plus fortement touchées par l'application de la nouvelle grille tarifaire, un dispositif d'écrêtement adapté a recueilli le 10 janvier dernier l'accord de la profession pour les cinq prochaines années. Le plafonnement des hausses qui en résultera et la mise en oeuvre d'une revalorisation tarifaire s'appliquant pour partie en fonction du poids des publications permettront de limiter l'impact économique de ces accords sur les publications les plus touchées. La presse agricole, comme les titres de faible poids édités par d'autres formes de presse, bénéficiera particulièrement de ce dispositif.
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