Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les graves difficultés rencontrées par les personnes victimes de l'hépatite C. Ainsi que le Président de la République l'avait annoncé lors de sa campagne, un fonds d'indemnisation devait être créé. De nombreuses promesses ont été faites aux victimes de transfusion sanguine, mais jamais suivies d'effet. Par ailleurs, les difficultés rencontrées pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une ampleur telle que très peu pourront être indemnisés par cette voie. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
- page 3380
Réponse du ministère : Santé publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
- page 888
Page mise à jour le