Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/12/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des annexes pédagogiques des établissements scolaires accueillant les enfants et adolescents accidentés, victimes de longue maladie ou de déficience motrice. Elle lui fait remarquer que ces annexes pédagogiques assurent aux patients-élèves, une double prise en charge médicale et pédagogique, évitant ainsi une rupture sociale et scolaire le plus souvent dommageable. Elle lui fait observer que cette mission d'intérêt social pourrait être remise en cause du fait d'un vide juridique laissé par le dispositif de décentralisation prévu par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Elle lui rappelle que ce dispositif décharge l'Etat de sa compétence vis-à-vis des annexes pédagogiques, sans transférer celles-ci aux collectivités territoriales et que de ce fait, ces dernières s'en prévalent pour refuser d'apporter une aide financière à ces établissements. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que soit assuré le financement des annexes pédagogiques et garantir l'ensemble des prestations qui y sont actuellement disposées par des dispositions législatives et que, dans l'attente de celles-ci, le financement soit assuré par l'Etat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les annexes pédagogiques liées aux centres de soins et de cure qui sont rattachés à un établissement scolaire-tuteur font l'objet d'un intérêt particulier de la part du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, compte tenu de l'importance que revêt la mission de scolarisation des élèves temporairement malades. Pour mettre en oeuvre cette mission, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit à cet effet un effort important puisqu'il assure, par exemple, la présence et la rémunération de deux cent soixante et un professeurs du second degré qui dispensent leur enseignement dans les annexes pédagogiques que constituent les centres de soins et de cure relevant notamment de la fondation santé des étudiants de France de l'Association des paralysés de France et de la mutuelle générale de l'éducation nationale. Il est exact que les lois de décentralisation de 1983 n'ont pas prévu d'obligation des collectivités territoriales à l'égard des dépenses relatives aux bâtiments et au fonctionnement de ces annexes pédagogiques. Pour combler ce vide juridique, plusieurs députés ont récemment déposé une proposition de loi : elle prévoit de modifier la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée qui complète la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de telle sorte que les dépenses relatives à la reconstruction, à la réparation et au fonctionnement de ces anexes pédagogiques soient mises à la charge des collectivités territoriales. Cette proposition se heurte à une difficulté puisque, à l'heure actuelle, les locaux dont il s'agit appartiennent, en majeure partie, à un propriétaire privé (fondation, association ou particulier).L'extention des lois de décentralisation aux centres de soins et de cure susmentionnés supposerait probablement le transfert de propriété à l'autorité territoriale concernée. Par ailleurs, dans l'attente de dispositions législatives éventuelles qui imposeraient aux collectivités territoriales l'obligation du financement des dépenses relatives à la reconstruction, à la réparation et au fonctionnement de ces annexes pédagogiques, l'Etat ne peut prendre l'ensemble de ces dépenses à sa charge. Toutefois, en plus des personnels déjà mis à disposition, le ministère étudie la possibilité d'assurer, pour l'année scolaire 1996-1997, le financement d'un crédit spécifique permettant la dotation de manuels et d'ouvrages scolaires destinés aux élèves des annexes pédagogiques qui relèvent de la Fondation santé des étudiants de France, de l'Association des paralysés de France et de la Mutuelle générale de l'éducation nationale.
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