Disposition de sécurisation des bénéficiaires du prêt à taux zéro

Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/12/1996

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le dispositif de sécurisation envisagé pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro. Il y a un an de cela, le ministère avait prévu un dispositif original de sécurisation des accédants au prêt à taux zéro, exposés au risque d'une chute de leurs ressources. Ce risque est d'autant plus réel que la population concernée par ce prêt à taux zéro a des revenus peu élevés. Ce dispositif devait permettre, en cas de perte d'emploi, de rééchelonner la dette de l'emprunteur. Ainsi à partir du seuil critique du 10e mois de chômage indemnisé, les mensualités de remboursements devaient être réduite d'un tiers pendant une période de 15 mois. Il aimerait savoir où en est ce projet de sécurisation.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3379

La question est caduque