Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Guy Penne souhaite interroger M. le Premier ministre sur la politique de la France à l'égard de la conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce. Cette réunion, la première de l'OMC, s'est déroulée à Singapour et a mis en évidence des approches très différentes en ce qui concerne le lien entre le commerce international et le droit du travail. Il souhaite savoir si la France a défendu le concept de " clause sociale " qui implique le respect de normes fondamentales du travail dans les échanges commerciaux, en particulier les normes sur le travail des enfants et le travail forcé.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/01/1997
Réponse. - La première conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est tenue à Singapour du 9 au 13 décembre dernier, revêtait pour notre pays une importance toute particulière. Vous savez que la France est très largement à l'origine de la création de l'Organisation mondiale du commerce, instaurée à l'issue du cycle d'Uruguay, pour garantir des échanges libres et loyaux et régler les conflits à travers un mécanisme de règlement des différends contraignant et impartial. Ce dispositif constitue en effet notre meilleure garantie contre l'unilatéralisme dans les relations commerciales. La France a fait valoir ses intérêts dans la négociation conduite à Singapour, et en particulier dans le domaine des normes sociales fondamentales. Nous avons obtenu que l'Union européenne parle d'une voie forte et unie grâce à l'élaboration d'un mandat de négociation précis. Arrêté au Conseil affaires générales du 29 octobre à Luxembourg, ce mandat reprend, sur le fond, l'essentiel des demandes françaises et c'est sur cette base que le commissaire Brittan a négocié à Singapour. Lors de la conférence ministérielle, nous avons pu faire progresseer nos vues sur les nouveaux sujets - les normes sociales fondamentales l'investissement, la concurrence - tout en refusant que soient remis en cause les engagements pris à Marrakech. La détermination dont nous avons fait preuve a porté ses fruits, et je crois pouvoir dire que les résultats que nous avons obtenus sont très satisfaisants. C'est notamment le cas pour les normes sociales fondamentales, que de nombreux pays en développement, conduits par l'Inde et le Pakistan, ne voulaient initialement pas voir abordées du tout à Singapour. Or, cette question essentielle a été au coeur des interventions, y compris de la part des pays qui étaient les plus opposés à son évocation. Un paragraphe entier lui est consacré au tout début de la déclaration ministérielle. Chacun des pays membres de l'OMC renouvelle son engagement d'observer les normes du travail internationalement reconnues. Cet engagement est essentiel, alors que va s'engager en, 1997 à l'OIT, la renégociation de la convention sur le travail des enfants de 1973, qui n'a été ratifiée à ce jour que par 32 Etats. Le rôle de l'OMC est consacré, tant sur le fond que dans la procédure. Il est consacré sur le fond, puisque la déclaration ministérielle reconnaît que la libéralisation des échanges contribue à la promotion des normes sociales fondamentales. Il est consacré dans la procédure, dans la mesure où une coopération étroite est prévue entre les secrétariats de l'OMC et de l'OIT, ce qui permet de garantir le suivi que nous demandions. C'est donc une avancée capitale qui a été obtenue à Singapour. Je note que le secrétaire général de la Confédération internationale des syndicats libres M. Bill Jordan a fait des résultats de la conférence de Singapour une analyse comparable. Les résultats très favorables que nous avons obtenus à Singapour ne s'arrêtent pas aux normes sociales fondamentales. La Conférence de Singapour, c'est aussi le respect des accords conclus à Marrakech, en particulier sur l'agriculture et le textile ; c'est la conclusion d'un accord sur les technologies de l'information excluant les produits culturels tels que les disques, que nous nous sommes attachés à préserver, et conduisant les Etats-Unis à accélérer le démantèlement de leur droit de douane sur le cognac, de sorte que ce droit passera à 0 au 1er janvier 2000 au lieu du 1er janvier 2004 ; c'est aussi la création de groupes de travail sur l'investissement, la concurrence et les marchés publics, où nous avons des intérêts commerciaux offensifs ; c'est enfin l'engagement d'adopter des dispositions concrètes en faveur des pays les moins avancés, ce qui est au coeur des priorités définies par le Président de la République. ; la concurrence et les marchés publics, où nous avons des intérêts commerciaux offensifs ; c'est enfin l'engagement d'adopter des dispositions concrètes en faveur des pays les moins avancés, ce qui est au coeur des priorités définies par le Président de la République.
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