Contrat emploi solidarité (CES) et fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 19/12/1996

M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les bénéficiaires de contrats emploi solidarité peuvent occuper des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) sachant qu'il s'agit d'une mission de service public alors que les contrats emploi solidarité sont qualifiés de droit privé par l'article L. 322-4-8 du code du travail. Il lui demande également de lui préciser quelles peuvent être les conséquences qui peuvent résulter pour les communes de l'utilisation de ces personnels dans les écoles primaires en terme de responsabilité.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3376

La question est caduque