Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/12/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser dans quelles conditions s'applique l'engagement annoncé par ses services (code des assurances) selon lequel, " à compter du 1er janvier 1997, l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur s'imposera à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la ville de Paris. Ainsi, toutes les dérogations, qui étaient au nombre d'une trentaine en 1993 auront disparu l'année prochaine ".
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La question est caduque
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