Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/12/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des élus locaux et départementaux quant à la non-application de la loi no 90-449 du 31 juillet 1990 relative à l'accueil des " gens du voyage ". Un groupe interministériel de réflexion et de proposition sur les gens du voyage s'étant réuni, à plusieurs reprises, depuis le 6 mars 1996, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions et des propositions de cet organisme à propos duquel il indiquait qu'une " synthèse des propositions retenues devait être établie d'ici à la fin de l'année 1996 " (JO, Sénat, 19 septembre 1996).
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La question est caduque
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