Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/12/1996
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème du non-respect des droits de l'homme en Turquie. En effet, des actes de violence, des disparitions et des exécutions extrajudiciaires persistent dans ce pays alors même que les autorités d'Ankara ont des ambitions sur la scène européenne. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que la Turquie condamne ces pratiques et que les rapporteurs spéciaux des Nations unies (le rapporteur sur la torture, le rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et le groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires) puissent pénétrer sur le territoire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des droits de l'homme en Turquie. La France et ses partenaires européens ont fait du respect des droits de l'homme et des libertés l'un des éléments fondamentaux du rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne. Nous souhaitons, en effet, que ce rapprochement ne se traduise pas en termes exclusivement économiques mais également en termes politiques et que la Turquie adhère pleinement aux valeurs démocratiques sur lesquelles reposent nos sociétés, valeurs qu'Ankara a acceptées en devenant membre du Conseil de l'Europe. Dans ses conclusions, le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre a clairement souligné la nécessité pour la Turquie de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Aussi n'est-ce pas sans préoccupation que les autorités françaises ont pris connaissance de la déclaration publique du 6 décembre 1996 du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe dénonçant l'usage de la torture en Turquie. La France et les Etats membres de l'Union européenne invitent la Turquie à respecter les clauses des engagements internationaux auxquels elle a souscrit, en matière de droits de l'homme, notamment le non-recours à la torture, et à poursuivre dans la voie des réformes judiciaires. Ils invitent les autorités turques à autoriser les visites des rapporteurs spéciaux des Nations Unies comme elles l'ont fait pour le Conseil de l'Europe. Nous attendons par ailleurs une mise en oeuvre effective et rapide des premières réformes, concernant notamment la réduction de la durée de la garde à vue, annoncées le 17 octobre par Mme Ciller, vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, et la poursuite du processus d'amélioration de la situation des droits de l'homme, inscrit au rang des priorités dans le programme du Gouvernement investi en juillet dernier.
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