Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996 qu'il " faudrait encourager le juge d'instruction à recourir à la procédure du témoin assisté ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et si des mesures sont envisagées pour encourager les juges d'instruction à recourir à cette procédure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a pris connaissance avec un extrême intérêt des propositions contenues dans le rapport du Conseil d'Etat relatif à la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles et tendant à l'extension de la procédure du " témoin assisté ", ces propositions rejoignant d'ailleurs une réflexion déjà menée au ministère de la justice. Cette procédure, qui permet en effet, notamment lorsqu'une personne est mise en cause dans une plainte avec constitution de partie civile, d'éviter de mettre cette personne en examen ou de différer le moment de sa mise en examen tant que l'accusation n'est pas corroborée par des indices sérieux et concordants, est de nature à protéger la présomption d'innocence et elle doit donc être favorisée. L'extension de la procédure de " témoin assisté " suppose toutefois de modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale, et le garde des sceaux n'est pas défavorable à ce que ces modifications interviennent dans le cadre plus général de la réforme d'ensemble de notre procédure à laquelle il devrait être prochainement procédé, à la suite notamment des réflexions contenues dans le rapport réalisé par Mme le professeur Michèle-Laure Rassat.
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