Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté " de multiplier les structures d'accueil d'urgence pour les mineurs " (Bulletin quotidien du 17 juin 1996). Il lui demande, cinq mois après cette déclaration, quelles mesures concrètes ont été prises pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accueil d'urgence des mineurs sous mesure judiciaire (jeunes délinquants ou jeunes en danger) est organisé selon deux modalités de réponse. La première consiste à suivre ces mineurs dans des structures exclusivement consacrées à cette fonction d'accueil d'urgence ; la deuxième consiste à réserver dans des structures d'hébergement pour mineurs des places d'accueil d'urgence. Pour 1997, trois nouveaux foyers sont programmés dans lesquels existeront des places réservées à l'accueil d'urgence. De même, pour les prochaines années et dès 1997, la protection judiciaire de la jeunesse est engagée dans un programme d'extension de plusieurs structures d'hébergement de manière à augmenter les capacités de prise en charge. Ainsi 147 places supplémentaires en hébergement collectif et 72 places supplémentaires en hébergement individualisé sont en cours de création. Une partie de ces nouvelles places sera affectée à la fonction d'accueil d'urgence pour les mineurs en difficulté.
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