Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la proposition faite dans le rapport intitulé " Pour une refondation de la politique culturelle " qui lui a été remis le 18 octobre dernier de " créer un nouveau type d'établissement local : l'établissement public culturel local ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour la création de ce nouveau type d'établissement public culturel local.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture sur la proposition contenue dans le rapport présenté par la commission présidée par M. J. Rigaud intitulé " Pour une refondation de la politique culturelle ", de mettre à la disposition des collectivités locales un instrument juridique nouveau pour la gestion des services publics culturels. L'ensemble des propositions du rapport de M. J. Rigaud, qui est fort riche, fait actuellement l'objet d'une expertise par les différents services du ministère de la culture et devra rapidement déboucher sur des propositions de réformes et sur un débat au Parlement sur la politique culturelle. Concernant plus précisément la création d'un nouvel instrument juridique à la disposition des collectivités locales, une proposition de loi a été récemment déposée par des députés à l'Assemblée nationale avec un objet similaire. Le souhait des parlementaires de permettre aux collectivités locales de disposer d'un cadre juridique de coopération entre différentes collectivités et éventuellement l'Etat, et associant partenaires publics et privés dans une structure adaptée à la gestion des services publics culturels, a retenu l'intérêt du ministre de la culture. Il est de fait que, s'il existe déjà un grand nombre de formules et à la disposition des collectivités tels que syndicats mixtes, régies personnalisées ou groupements d'intérêt public, force est de constater que ces instruments sont très peu utilisés dans le domaine culturel. Par ailleurs, le recours très fréquent à des institutions de droit privé pour la gestion de services publics culturels n'est pas toujours justifié. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997. Le ministre de la culture sera particulièrement attentif à la suite des débats parlementaires sur cette proposition de loi.
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