Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la constatation faite dans le rapport intitulé " Pour une refondation de la politique culturelle " qui lui a été remis le 18 octobre dernier que le rôle des préfets et préfets de région dans la gestion des crédits déconcentrés pour le financement de projets culturels est mal explicité. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour rendre plus explicite le rôle des préfets et préfets de région en matière de financement de projets culturels et de gestion des crédits déconcentrés
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/02/1997
Réponse. - Depuis une dizaine d'années, le ministère de la culture a considérablement accru le montant des crédits qu'il déconcentre auprès des préfets de région et qui dans la pratique sont gérés par les directions régionales des affaires culturelles. Ce montant a atteint en 1996 près de 2,7 milliards de francs. En aplication de la loi du 6 février 1992 et du décret du 1er juillet 1992, il revient au préfet de région de conduire l'application de la politique culturelle de l'Etat dans la région et d'assurer, en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la culture, la gestion des crédits déconcentrés. Les préfets de département sont toutefois très largement consultés sur la programmation des crédits, notamment en matière d'équipement, comme par exemple dans le domaine de la restauration des monuments historiques. Enfin, le ministère de la culture a procédé depuis 1992 à un resserement de sa nomenclature budgétaire et à une globalisation de crédits au profit des services déconcentrés, en particulier sur le titre IV. La globalisation a permis d'accroître de manière importante la capacité de décision des autorités déconcentrées sur l'utilisation des crédits. Pour 1998, la création de chapitres globalisés et déconcentrés sur le titre IV est à l'étude.
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