Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme du Conseil économique et social qui lui a été présenté en janvier 1996, dans lequel il est considéré que cette fiscalité est " beaucoup trop complexe " avec ses seize taxes ou participations (Le Figaro-Economie du 10 janvier 1996.) Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle constatation et quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour remédier à cette complexité.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social relatif à la question foncière fait notamment le constat de la complexité de l'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme qui comprend actuellement quatorze taxes et participations. Cette complexité résulte de l'origine même de cette réglementation qui a pour objectif de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain. Ces dispositifs de financement sont le fruit d'une stratification législative développée sur plusieurs décennies. Les différentes lois intervenues, depuis 1967, ont fixé des règles, relativement simples et limitatives, par lesquelles les collectivités locales, maîtres d'ouvrages d'équipements publics, peuvent obtenir des contributions pour financer leurs équipements. Les produits possibles, récapitulés aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, relèvent de deux catégories : 1. Les taxes d'urbanisme affectées au financement des équipements généraux des collectivités bénéficiaires. Ce groupe comprend : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la participation pour dépassement du coefficient du sol. 2. Les participations d'urbanisme affectées au financement d'équipements publics directement rendus nécessaires par les opérations d'aménagement. Ce groupe comprend : la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour le financement de parcs publics de stationnement, la participation pour le financement d'équipement public exceptionnel, la participation pour le financement des équipements des services publics à caractère industriel et commercial, la cession gratuite de terrain pour la réalisation de voirie publique, la participation des riverains de voirie nouvelle en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la participation due en programme d'aménagement d'ensemble. Le nombre et la variété des contributions d'urbanisme sont liés aux différentes natures d'équipements publics auxquels les constructions nouvelles doivent être raccordées. Au-delà de son apparente complexité, l'ensemble du dispositif présente l'avantage de mettre à la disposition des collectivités locales des possibilités de financement qui viennent en complément de la fiscalité locale directe. Le rapport du Conseil économique et social suggère, tout à la fois, de regrouper certaines taxes et participations et de substituer à certains autres modes de financement par les constructeurs des modèles de contribution à la charge des propriétaires fonciers. Actuellement, il apparaît que les possibilités de réforme sont particulièrement étroites. D'une part, la crise récente du secteur de la construction a réduit l'impact réel des contributions en vigueur, d'autre part, les propositions de définition de mécanisme de récupération du coût des équipements publics par prélèvements sur la propriété foncière n'ont jamais abouti devant le Parlement. Cela étant, une réflexion peut être engagée avec tous les acteurs concernés, collectivités locales, propriétaires fonciers et aménageurs, pour définir les orientations d'une réforme du dispositif de financement des équipements publics appelés par le développement urbain. ; appelés par le développement urbain.
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