Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger qui s'est tenu le 2 novembre 1995 d'adopter " une charte concernant l'organisation des services de l'Etat à l'étranger selon un principe de subsidiarité " (Bulletin quotidien du 3 novembre 1995). Il lui demande si cette " charte " a été mise en oeuvre et a abouti depuis novembre 1995 à des résultats positifs.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le comité interministériel du 3 novembre 1995, présidé par le Premier ministre, a défini, s'agissant des réseaux à l'étranger, un certain nombre d'orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat prenant en compte à la fois la nécessité de maîtriser leur développement et les risques que fait peser la multiplication des services sur la cohérence de l'action extérieure. Le comité interministériel a souhaité que tout besoin nouveau ne se traduise pas automatiquement par la création d'un service, et que soit conduite une analyse préalable de sa prise en charge par un service déjà présent sur place ; par ailleurs, dans l'hypothèse où un ministère serait représenté dans un pays donné par le service d'une autre administration, la définition du champ d'activités du service en question et de ses moyens sera convenue préalablement entre les départements ministériels concernés, dans le respect des attributions dévolues à chaque ministre. La mise en oeuvre de ces principes visant à rationaliser l'ensemble des réseaux a conduit, pour 1996, à certains regroupements : c'est ainsi que l'ambassadeur cumule les fonctions de chef de mission de coopération à Praia et que le numéro deux d'ambassade est également chef de mission de coopération à Bujumbura ; dans le domaine économique et financier, trois nouveaux postes mixtes de consul et conseiller commercial pourraient être créés à Houston, Osaka et à Dubai dans le courant de cette année ; des projets du même ordre relevant d'autres départements ministériels sont également envisagés.
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