Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996 de reconnaître " la nécessité d'assortir les pouvoirs de décision confiés aux autorités subordonnées des moyens financiers et en personnel leur permettant de faire face à leurs missions ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et si des mesures concrètes sont envisagées pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/03/1997
Réponse. - Par lettre du 17 février 1995, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude sur les problèmes liés à la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics. Dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, le groupe de travail constitué par le Conseil s'est réuni d'avril 1995 à février 1996. Les conclusions de ses travaux ont fait l'objet d'un rapport intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " et rendu public le 18 juin 1996. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat a formulé des propositions dont certaines ont d'ores et déjà été suivies d'effets. Ainsi la modification de l'article 121-3 du code pénal, seule modification du droit pénal jugée souhaitable par le Conseil d'Etat, est entrée dans les faits avec la loi no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. De même, la réforme de l'article 11 du statut général, préconisée par le Conseil d'Etat afin d'affirmer le droit à protection du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire en cas de mise en cause pénale, a trouvé sa traduction dans la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des responsables administratifs sur la nécessité d'assortir les pouvoirs de décision confiés aux autorités subordonnées des moyens financiers et en personnel leur permettant de faire face à leurs missions. La proposition du Conseil rejoint, sur ce point, la démarche engagée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'Etat. Ainsi, parmi les axes d'action définis par le Premier ministre, l'un des objectifs de la déconcentration en cours vise à renforcer les capacités de gestion des services déconcentrés par le transfert de responsabilités et de moyens de manoeuvre accrus. A ce titre, les contrats de service, dont l'expérimentation a débuté au 1er janvier 1997, constituent une étape nouvelle dans la délégation des responsabilités aux services opérationnels. De même, la déconcentration accrue de compétences et de moyens au profit des services territoriaux s'accompagne d'une réforme du contrôle financier. Elle doit permettre d'organiser le contrôle financier des dépenses de personnel et d'assouplir les modalités du contrôle a priori sur les dépenses de fonctionnement ou d'intervention.
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