Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes des petites entreprises du bâtiment et des artisans de la Gironde. C'est en favorisant l'allotissement, en développant la notion de mieux-disant, en limitant la sous-traitance en cascade, en simplifiant les formalités administratives que l'accès des entreprises artisanales sera préservé dans la réforme du code des marchés publics. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance que revêt la commande publique pour les petites entreprises et les entreprises artisanales, particulièrement dans un contexte conjoncturel difficile. A cet égard, une première simplification a été opérée avec la mise en place, depuis le 1er janvier 1996, de l'état annuel unique des certificats fiscaux et sociaux, qui, après expérimentation, s'était avérée être un allégement important des formalités demandées aux entreprises. D'autre part, et de manière plus générale, la réflexion engagée en vue de la réforme du code des marchés publics se préoccupe d'assurer, dans des conditions de transparence des choix des donneurs d'ordre, un meilleur accès de l'ensemble des entreprises à la commande publique. C'est dans ce cadre qu'une très large concertation, associant l'ensemble des parties prenantes, a été engagée à la suite des propositions exprimées par le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime. C'est à la lumière des enseignements retirés de cette concertation que le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi visant à la mise en oeuvre de cette réforme.
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