Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réduction de la participation de l'Etat au coût du tansport postal de la presse agricole et viticole. Il lui rappelle qu'aux termes des accords Laurent de 1980 le coût du transport postal était réparti à égalité entre la poste, l'Etat et la presse, pour les publications bénéficiant d'un numéro d'inscription à la commission paritaire. Distribuée exclusivement par la poste, la presse agricole est totalement dépendante des coûts de transport de la poste dont les tarifs pourraient être multipliés par plus de quatre jusqu'en 2001. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que la presse agricole soit intégrée dans les publications assimilées aux quotidiens d'information générale et puisse bénéficier ainsi d'une distribution à des tarifs préférentiels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - Les conditions générales de l'aide au transport postal de la presse sont désormais fixées par les accords Galmot du 4 juillet 1996, qui ont remplacé les accords Laurent de 1980 et qui prévoient, à partir du 1er janvier 1997, une revalorisation des tarifs de 50 % à l'horizon de cinq ans. La presse agricole et viticole, comme l'ensemble de la presse, est donc soumise à ce nouveau cadre tarifaire. Celui-ci ne signifie pas un désengagement des pouvoirs publics : ainsi, la loi de finances initiale pour 1997 prévoit un remboursement par l'Etat de 1,9 milliard de francs à La Poste au titre du transport de presse, qui représente, par ailleurs, dans les comptes de l'exploitant public un coût de 3,547 milliards de francs. Au-delà des allégements tarifiaires de droit commun, il est prévu d'instituer un tarif préférentiel au profit de la seule presse quotidienne et hebdomadaire d'information politique et générale, définie selon quatre critères : apporter de façon permanente sur l'actualité générale et politique, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ; avoir au plus la moitié de leur surface consacrée à de la publicité ou à des annonces. Par conséquent, cette définition ne permet pas une assimilation de la presse agricole et viticole, qui, en toute hypothèse, peut bénéficier des allégements tarifaires de droit commun, dès lors qu'elle en remplit les conditions.
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