Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants éducation emploi chargés de l'insertion. Ces personnels contractuels de l'éducation nationale, généralement issus du GRETA (Groupement d'établissements scolaires), recrutés en 1986 dans le cadre du plan Catala, pour un effectif de deux à trois par bassin d'emplois, ont une mission générale d'insertion auprès des publics sortis de sections d'éducation spécialisée (SES) et de lycées professionnels consistant à mettre en place une formation professionnelle par alternance. Pour l'académie de Lille, ces professionnels ont pu accueillir et encadrer au cours de l'année 1995-1996 environ 4 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans. Il s'avère que, dans le contexte actuel, la population qui leur était initialement adressée, se voit augmenter par l'élargissement à des jeunes de plus en plus diplômés mais ne trouvant pas d'emploi. Pourtant cette profession ne possède pas de plan de carrière, l'indice de rémunération de base n'est pas affecté précisément à la fonction et sa progression indiciaire se fait de vingt ans en vingt ans. Elle n'est pas prise en compte par les dispositions de la loi Perben car elle n'est pas considérée comme un emploi précaire de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir se préoccuper du problème posé par la non-reconnaissance de cette fonction, pourtant bien connue des professionnels du terrain qui adressent de plus en plus de jeunes aux personnes en charge. De la même façon, il souhaite qu'une grille indiciaire et un plan de carrière soient mis en place pour ces contractuels soucieux de l'avenir de leur profession qu'ils exercent la plupart du temps dans des conditions plus que difficiles.
- page 3372
Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les personnels contractuels, recrutés dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale, exercent des fonctions d'animation, de coordination dans la mise en oeuvre des mesures de préparation et d'aide à l'insertion des jeunes. Conformément à la circulaire no 96-293 du 13 décembre 1996 (Bulletin officiel no 47 du 26 décembre 1996), ils sont recrutés par les recteurs, qui les classent dans l'une des quatre catégories de rémunération d'agents contractuels définies dans le décret no 93-412 du 19 mars 1993 (Bulletin officiel no 24 du 8 juillet 1993) et fixent leur indice de rémunération. Le statut de ces agents n'autorise pas l'établissement d'une grille d'avancement de carrière. Toutefois, la circulaire du 13 décembre 1996 accorde la possibilité aux recteurs de relever l'indice de rémunération d'un agent contractuel, à l'intérieur d'une même catégorie, en fonction de sa valeur professionnelle. Par ailleurs, la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Journal officiel du 17 décembre 1996) prévoit l'ouverture de concours réservés à des agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire ou des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation. Les personnels contractuels, intervenant dans la mise en oeuvre de la mission générale d'insertion, ne remplissent pas les conditions requises d'accès à ces concours. Mais, soucieux d'améliorer la situation de ces agents contractuels qui apportent un concours apprécié et efficace dans la préparation à l'insertion des jeunes, les services du ministère étudient les modalités d'extension de leur inscription aux différents concours de recrutement des personnels d'éducation et d'orientation.
- page 539
Page mise à jour le