Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Marcel Charmant interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'état d'avancement du dossier d'indemnisation des personnes victimes de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. M. le Président de la République s'était engagé auprès des associations de victimes à trouver une solution à ce problème par l'extension du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 aux victimes du VHC. A ce jour il semble qu'aucune réponse ne soit encore apportée pour les personnes ayant contracté le VHC à la suite d'une transfusion sanguine qui n'ont aucune possibilité de prétendre à une indemnisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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