Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut et la situation des pharmaciens inspecteurs. Ce corps de contrôle qui est indispensable à la garantie de la sécurité sanitaire mène d'importantes missions dans le domaine de la santé publique. Il doit inspecter plus de 34 000 établisements, soit environ 335 par pharmaciens inspecteurs. Si des avancées positives sont intervenues en leur faveur par le biais du décret 92-1432 du 30 décembre 1992, il n'en demeure pas moins que ce corps constate le non-pyramidage prévu par le décret et un besoin supplémentaire en postes pour répondre efficacement à ses missions définies par le code de la santé publique. Il demande en conséquence que lui soit indiqué si le décret cité ci-dessus sera pleinement respecté, si le nombre de postes de pharmaciens inspecteurs ne sera pas diminué et tout au contraire augmenté.
- page 3382
Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Il est exact que le pyramidage budgétaire des emplois de pharmaciens-inspecteurs de santé publique n'est pas conforme au pyramidage prévu par décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens-inspecteurs de santé publique. Cette situation de non-concordance entre un pyramidage statutaire et un pyramidage budgétaire n'est pas exceptionnelle. Elle se rencontre dans de nombreux corps. Elle tient au fait qu'aucun poste ne peut être créé sans autorisation d'une loi de finances qui a une valeur supérieure au décret. Il faut toutefois observer qu'en dépit des difficultés budgétaires, la loi de finances pour 1997 a prévu la transformation de quatre emplois du grade de base en deux emplois de pharmacien-inspecteur en chef et deux emplois de pharmacien général. Ces transformations ont permis un rapprochement du pyramidage statutaire et du pyramidage budgétaire et débloqué, en partie, la gestion des avancements pour l'exercice 1997. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1998, de nouvelles demandes de révision du pyramidage budgétaire seront formulées, de façon à assurer la gestion des promotions dans de bonnes conditions. Le deuxième sujet évoqué par les représentants du corps est celui de l'insuffisance des effectifs pour assurer les missions de contrôle de l'Etat. Sur ce sujet aussi, l'interrogation formulée est pertinente, sans toutefois, se prononcer sur le nombre de renforts qu'il serait nécessaire de prévoir pour assurer lesdites missions. Il faut rappeler qu'au titre de la loi de finances pour 1996, il a été créé dix-huit emplois de pharmaciens-inspecteurs pour renforcer le dispositif existant. Pour les prochaines lois de finances, les analyses sur l'exercice des missions de l'Etat dans le champ d'action incombant aux pharmaciens-inspecteurs de santé publique seront à affiner. Les demandes tendant au renforcement des effectifs dudit corps seront maintenues, et la levée complète du dispositif de gel sur les emplois concernés sera demandée.
- page 791
Page mise à jour le