Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée aujourd'hui applicable à l'utilisation des installations sportives. Le sport est une activité essentielle dans la société française contemporaine. Il s'agit, tout d'abord, d'une activité populaire qui contribue au développement physique et moral des individus. C'est aussi un facteur important d'intégration et de cohésion sociale tant dans nos villes que dans nos campagnes. Enfin, c'est un secteur de l'économie du loisir porteur en emplois de proximité, d'accueil et de service. Aussi, il est clair que l'encouragement à la pratique sportive doit être un axe fort de nos politiques publiques. Dans ce contexte, il est regrettable que le sport soit aujourd'hui la seule activité de loisir à ne pas bénéficier en France du taux réduit de TVA de 5,5 %. D'ailleurs, l'annexe H de la directive 92-77-CE du conseil du 19 octobre 1992 fait figurer le droit d'utilisation d'installations sportives dans la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Par conséquent, il lui demande s'il compte assujettir le droit d'utilisation des installations sportives aux taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, il paraît difficile de prévoir une telle mesure.
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