Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'article 143 du code des marchés publics, lequel stipule qu'il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes. En conséquence, il lui demande si la double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce entraîne pour l'entreprise la non-application de l'article 143 du code des marchés publics.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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