Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/12/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions contenues dans l'arrêté du 13 novembre 1996 publié au Journal officiel du 16 novembre 1996. Ce texte prévoit en effet une importante annulation de crédits dépassant les 25 milliards de francs, ce qui représente une modification substantielle du budget de l'Etat et ce, sans aucune discussion parlementaire. Cette procédure, qui revient régulièrement, laisse à réfléchir, d'autant plus qu'elle empêche toute intervention du Parlement sur des variations budgétaires se chiffrant parfois en dizaines ou centaines de milliards de francs et qui devraient normalement être débattues devant lui. Or, en l'espèce, ce sont des dizaines de milliards de francs qui sont supprimés par cette méthode, ce qui représente une somme considérable. Il s'inquiète de l'ampleur prise par une telle pratique. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/04/1997
Réponse. - Conformément à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les crédits ouverts aux différents ministères dans la loi de finances initiale votée par le Parlement constituent une autorisation maximale de dépenses. Lorsque le Gouvernement doit, en cours d'année financer des dépenses imprévisibles et urgentes par décret d'avances, il est conduit à proposer un arrêté d'annulation d'un niveau équivalent pour respecter l'équilibre financier arrêté en loi de finances initiale, en application de l'article 11 de l'ordonnance précitée. Il n'y a pas lieu de présenter un collectif budgétaire en cours d'année, dès lors que les conditions de l'équilibre budgétaire ne sont pas modifiées de manière substantielle en ce qui concerne le solde ou le volume des dépenses et des recettes. Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. En 1996, deux arrêtés d'annulation ont été signés dans le cadre de cette procédure pour un montant total de crédits de 14,8 milliards de francs. Associés aux décrets d'avances du 10 avril et du 26 septembre 1996, ils ont contribué, compte tenu de recettes non fiscales supplémentaires, au respect de l'équilibre financier de la loi de finances. Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance organique, leur ratification a été votée par le Parlement à l'occasion de la loi de finances rectificative de fin d'année. L'arrêté du 13 novembre 1996, auquel il est fait référence est repris dans le tableau d'équilibre figurant à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative de 1996. A ce titre l'arrêté d'annulation fait partie intégrante des sujets soumis à la discussion parlementaire. Si le total des crédits annulés s'élève effectivement à 25,4 milliards de francs et peut apparaître élevé, ce montant intègre 9,2 milliards de francs de régularisation des remboursements et dégrèvements d'impôts et 9,5 milliards de francs d'ajustement des charges d'intérêts de la dette publique. Les annulations effectivement supportées par les ministères représentent dans ces conditions 6,7 milliards de francs, dont 4,7 milliards pour les dépenses civiles. Compte tenu de la révision globale de recettes et des ouvertures de crédits proposées, l'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996, a contribué à la limitation en exécution du déficit à 295,4 milliards de francs, soit un niveau proche de la loi de finances initiale, confirmant ainsi les objectifs budgétaires validés par le Parlement, non seulement en loi de finances initiale, mais à l'occasion du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu au printemps.
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