Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 19/12/1996
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, quant au projet de restructuration des succursales de la Banque. En effet, le gouverneur de la Banque de France a exprimé son intention de conclure avec l'Etat un nouveau contrat de plan ou de service public qui permettrait de restructurer le réseau sans recours à la procédure des études d'impact locales et des consultations prévue par l'article 29 de la loi sur l'aménagement du territoire. Il lui demande donc, face aux inquiétudes qui s'expriment quant à l'avenir d'une centaine de succursales de la Banque de France, de bien vouloir lui apporter des précisions sur le contenu de ce contrat de plan, et de lui faire part de sa position concernant l'application à la Banque de France des dispositions de l'article 29 précité.
- page 3370
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1997
Réponse. - Comparée aux autres grandes banques centrales, la Banque de France a des coûts de fonctionnement particulièrement élevés. En outre, la fragilité de son compte d'exploitation s'est fortement accrue récemment, compte tenu de la baisse continue des taux d'intérêt depuis octobre 1995. Dans ce cadre, le gouverneur a récemment annoncé une réorganisation interne de l'activité de certaines succursales, qui ne se traduira par aucune suppression de comptoir et qui sera sans aucun impact sur les relations avec les usagers. Celle-ci a pour objet de rationaliser l'activité des services de caisse au sein des succursales : ils assurent la distribution et l'entretien de la monnaie fiduciaire (billets et pièces) auprès des banques et du Trésor public. Elle consiste à les adapter à la forte concentration géographique des besoins des établissements bancaires en la matière - qui s'est déjà traduite par une restructuration des circuits des transporteurs de fonds, organisés progressivement autour de pôles départementaux -, et à renforcer la sécurité des succursales et des transports de fonds. La fermeture des seuls services de caisse d'un certain nombre de succursales sera sans incidence sur leurs autres activités : les services actuellement rendus aux collectivités locales, aux entreprises ou aux particuliers (surendettement, accès aux fichiers informatisés...) continueront à être pleinement assurés. Cette réorganisation, interne à la Banque de France, n'entre donc pas dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui vise les modifications de services rendus aux usagers et leur implantation territoriale.
- page 1370
Page mise à jour le