Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les crédits d'orientation des offices sous tutelle du ministère de l'agriculture. La prolongation des contrats de plan Etat-région aura des conséquences pour les offices, notamment sur les actions de conseil qu'ils conduisent auprès des producteurs laitiers. Dès le début du contrat Etat-région, des actions techniques ont été engagées pour conseiller les producteurs sur l'amélioration de la qualité des laits produits, actions appuyées par des aides d'investissement pour la mise en conformité des installations. L'étalement des crédits du contrat sur une période de trois ans remet en cause ces actions. Aussi, lui demande-t-il de réexaminer cette décision car les investissements lourds dans la filière du lait ne pourraient supporter sans préjudice, un étalement des crédits du contrat Etat-région.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1997, adopté par le Parlement, traduit la volonté du Gouvernement et de la représentation nationale de maîtriser les dépenses publiques dans un objectif de baisse des prélèvements et de redressement de l'économie. C'est dans cette perspective que s'inscrit la décision gouvernementale de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat régions (CPER) et d'ajuster les crédits que l'Etat consacrera aux contrats de plan afin d'échelonner le solde de ces contrats sur les trois prochaines années. Pour ce qui concerne les offices d'intervention dans le secteur agricole, cette décision a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés au titre des CPER. Dans les cas particuliers de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), qui a été conduit depuis 1994 à conclure chaque année des conventions additionnelles aux conventions régionales d'exécution des CPER, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a proposé, lors de sa séance du 3 décembre 1996, la mise en réserve d'un tiers des crédits correspondants pour 1997. Cette proposition vise à corriger les inégalités dans la répartition des crédits entre les régions, selon le niveau de leur engagement contractuel. Il appartient maintenant à l'ONILAIT de négocier avec les maîtres d'oeuvre régionaux la nouvelle répartition des crédits mis en réserve, en faveur d'actions structurelles régionales, en fonction des priorités retenues par l'office et sans remettre en cause les engagement des régions. Un bilan de cette répartition sera présenté à un prochain CSO. Ainsi, les décisions concernant l'étalement des contrats de plan peuvent être l'occasion de redéfinir des priorités tenant compte du nouveau contexte de développement de l'agriculture, les crédits mis en réserve permettant de faciliter ces nécessaires adaptations.
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