Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des producteurs de bovins adhérents de coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Les aides aux éleveurs touchés par la crise bovine - prise en charge des intérêts d'emprunts et consolidation de capital - bénéficient aux agriculteurs endettés individuellement et ne prennent pas en compte les investissements réalisés en CUMA. Il lui demande donc s'il entend réparer cette iniquité.
- page 3366
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA). Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
- page 850
Page mise à jour le