Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 19/12/1996
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quelles mesures il compte prendre pour rendre la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage complètement applicable et notamment sur les points suivants : l'évolution du quota, la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil et la mise en place des mécanismes de péréquation visant à une meilleure répartition des ressources.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'état d'avancement des textes d'application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Celui-ci est le suivant : en premier lieu, le décret portant relèvement du quota de la taxe d'apprentissage de 20 à 40 % de cette taxe a été publié au Journal officiel du 8 décembre dernier (décret no 96-1059 du 5 décembre 1996). Un second décret et un arrêté ont été publiés le 19 février dernier (décret no 97-148 du 17 février 1997) : ils fixent à 20 % le montant de la fraction du quota affectée au financement de la péréquation nationale, et à 2 500 francs le montant minimal de la contribution de l'entreprise au CFA où est inscrit l'apprenti, sachant que ce montant minimal s'appréciera dans la limite du quota dont est redevable l'entreprise. Enfin, un texte législatif doit déterminer les conditions dans lesquelles sera effectuée la péréquation nationale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 118-2-2 nouveau du code du travail. Il sera soumis par le Gouvernement au Parlement au premier semestre 1997.
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