Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 19/12/1996
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelles dispositions il envisage de prendre pour le calcul d'imposition des indemnités des élus à la chambre des métiers. Il appelle son attention, en effet, sur le fait que l'indemnité des présidents de chambres de métiers est fiscalisée dans la rubrique des traitements et salaires, déduction faite d'un abaissement exceptionnel de 30 % et que, par ailleurs, au niveau des charges sociales, cette indemnité devrait faire l'objet d'une assiette d'imposition au titre des travailleurs non salariés.
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La question est caduque
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