Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 19/12/1996
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le problème des veuves d'invalides titulaires d'une pension de victime civile d'un taux compris entre 60 et 80 %. En effet, sous réserve d'apporter la preuve de l'imputabilité du décès de leur époux à l'affection pensionnée, ces veuves ouvrent droit à pension. Or, il attire son attention sur le fait que l'ouverture du droit à pension sur preuve de l'imputabilité du décès à l'affection pensionnée, s'agissant d'infirmités telles que l'ankylose d'une articulation, la perte de quelques doigts ou de la vision d'un oeil, est très rare. Compte tenu du fait que pour les veuves de militaires pensionnés entre 60 et 80 %, cette preuve n'est pas exigée, il lui demande donc si une évolution allant dans le même sens pour les veuves d'invalides titulaires d'une pension de victime civile d'un taux compris entre 60 et 80 %, est envisageable.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le principe essentiel qui préside à l'institution du droit à pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est la réparation des conséquences du décès du mari lorsque cette disparition est imputable au service ou à un fait de guerre. Le législateur a estimé, dès la loi du 31 mars 1919, que le taux dont il convenait de tenir compte pour l'ouverture du droit à pension de veuve de militaire était de 60 %, en reconnaissance des services rendus à la Nation par le défunt. Cependant, les pensions de victimes civiles reposent sur un fondement différent : la solidarité nationale à l'égard des dommages subis du fait des hostilités. Ainsi, pour bénéficier d'une pension de veuve, il est demandé aux veuves de victimes civiles dont le mari était en possession d'une pension militaire d'invalidité compris entre 60 % et 80 %, d'apporter la preuve de l'imputabilité du décès aux affections pensionnées. La législation sur ce point paraît fondée et équilibrée. Elle ne semble pas appeler de modification dans un avenir immédiat.
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