Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 19/12/1996
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la formation continue des praticiens conventionnés. Les modalités pratiques de ses applications, bientôt fixées dans la nouvelle attestation dite des cinq ans, prennent-elles en compte les médecins parlementaires, ceux qui sont élus locaux, les médecins de sapeurs-pompiers et des associations de secourisme reconnues, les titulaires de deux diplômes du 3e cycle ? Ces catégories de médecins nécessitent des aménagements particuliers en matière de formation continue. Par exemple, les médecins parlementaires pourraient bénéficier d'un différé du nombre d'années de mandat effectif pour valider le nombre de points nécessaires par tranche de cinq ans ; les médecins engagés dans la vie publique pourraient également bénéficier d'un différé du nombre d'années de la durée de leur mandat ou d'une prise en compte annuelle systématique d'une fraction de la formation obligatoire : ce pourrait être un tiers pour les conseillers généraux ou régionaux membres des commissions permanentes et les conseillers adjoints aux maires de communes supérieures à 100 000 habitants, un quart pour les adjoints aux maires de communes de plus de 9 000 habitants ou maires de communes de plus de 1 500 habitants, un cinquième de la formation médicale continue pour les médecins officiers des corps de sapeurs-pompiers et instructeurs d'associations de secourisme reconnues et un quart pour les médecins titulaires de deux diplômes du 3e cycle. Quelles sont les dispositions que son ministère envisage de prendre pour ces différentes catégories de médecins qui sont comprises dans l'ensemble du corps médical, tout en restant spécifiques et marginales ?
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La question est caduque
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