Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 19/12/1996
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande des entraîneurs de chevaux de courses concernant le changement de leur statut fiscal. Aujourd'hui ils dépendent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), alors qu'au vu de leur activité d'éleveurs non propriétaires, ils devraient dépendre du statut d'éleveurs intégrés, relevant du régime fiscal agricole. Cette modification leur permettrait d'intégrer pleinement le monde agricole auquel ils appartiennent. Pour ce faire, elle demande au ministre s'il entend modifier l'article 63 du code général des impôts, en y rajoutant " et les entraîneurs titulaires des autorisations d'entraîner visées aux articles 27-1o du code des courses au galop et 26 III 1o et 2o du code des courses de trot ". Une telle modification ne concernerait bien sûr que les entraîneurs répondant aux règles de quotas et de surface (dans ce cas le minimum pourrait être de trois chevaux et six boxes minimum).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/03/1997
Réponse. - Un groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles intéressées et des départements ministériels en charge de l'agriculture et du budget a été mis en place pour étudier les difficultés soulevées par la fiscalité applicable aux activités liées aux chevaux de course. Le parlementaire ne manquera pas d'être informé des conclusions de ce groupe. Sans préjuger de celles-ci, il est néanmoins permis de souligner que la solution suggérée entraînerait, entre autres conséquences, une exonération de taxe professionnelle pour les personnes concernées et, par là même, une perte de recettes pour certaines collectivités locales.
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