Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/12/1996
L'attention de M. Charles Ginésy a été appelée sur l'évolution des moyens que l'Etat attribue aux associations de consommateurs. Ces associations jouent un rôle indispensable dans la conjoncture économique actuelle. Or leurs responsables observent avec inquiétude que la participation de l'Etat ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une baisse de 7 millions de francs par rapport à 1996, dont une part importante vient de la réduction des crédits alloués aux associations locales. Pour absorber cette diminution, ces associations de consommateurs seraient contraintes de supprimer les émissions de télévision diffusées sur France 3, alors qu'elles représentent un lien indispensable avec l'ensemble des consommateurs de la région. C'est la raison pour laquelle il appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de doter le mouvement de consommateurs des moyens qui lui permettent de garantir son indépendance et de faire face à l'alourdissement de ses missions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur voté par le Parlement pour 1997 est de 40 millions de francs, en réduction de 15 % par rapport au montant des crédits attribués en 1996. Les crédits affectés aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élèvent à 14 millions de francs pour 1997, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Ce financement a pour objet de leur permettre d'aider techniquement les actions des consommateurs qui assurent un véritable service de proximité, tant en matière d'information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émissions télévisées régionales des CTRC et, en conséquence, de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. En outre, la mise en place progressive d'un réseau d'échanges entre l'Institut national de la consommation et les CTRC devrait permettre à ceux-ci de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle. La contrainte budgétaire devrait inciter les CTRC à rechercher, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs jouent en effet un rôle dans le développement économique, social et culturel local et rendent des services aux associations locales et aux consommateurs locaux. Il serait donc justifié qu'ils mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif, en particulier en encourageant les actions en commun.
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