Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'absence d'une politique efficace de prévention contre les risques d'inondation. Il lui rappelle que le département des Alpes-Maritimes a connu en 1994 et 1996 des pluies diluviennes exceptionnelles ayant provoqué de très fortes montées des eaux, avec des conséquences particulièrement dramatiques pour les riverains (commerçants - artisans - industriels), les communes touchées et les collectivités territoriales. Face à de telles catastrophes, les maires des communes sinistrées se sont trouvés dans l'obligation de réaliser un certain nombre de travaux tels que des curages, des bassins de retenue des eaux, des mesures de protection des berges et d'endiguement... pour éviter d'éventuels risques à l'avenir. Des travaux d'aménagement de cours d'eau et des ouvrages de rétention pourraient être demandés aux particuliers par les communes lors de la délivrance de permis de construire en zones dites " sensibles ". Dans cette optique, pourraient aussi être envisagées des réductions d'impôts accordées au titre des dépenses de grosses réparations et assimilés. C'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les mesures fiscales qu'elle entend prendre pour encourager les collectivités et les particuliers à agir davantage en faveur de la prévention contre les risques d'inondation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/02/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la politique de prévention des risques d'inondation et les mesures fiscales pour encourager les collectivités et les particuliers à agir en la matière. A la suite des inondations dévastatrices dans le sud-est de la France de 1992, 1993 et 1994, le Gouvernement a arrêté le 24 janvier 1994 une politique ferme de prévention des inondations et de gestion des zones inondables, qui n'a cessé d'être confirmée depuis. Cette politique vise en premier lieu a arrêter la tendance à l'installation des populations, de leurs biens et de leurs activités dans les zones inondables, qui constitue le premier facteur de l'aggravation des dégâts dûs aux inondations que l'on a pu récemment constater. Cette mesure va de pair avec la préservation des champs d'expansion des crues, zones peu ou pas urbanisées. A ces endroits, les débordements des cours d'eau peuvent s'étaler et être stockés avec des dommages bien moindres pour la collectivité que ce qu'ils seraient si les eaux continuaient à être accélérées et canalisées vers l'aval comme par le passé. Ce volet est mené essentiellement à l'initiative de l'Etat qui vise à faire prendre en compte les risques d'inondations dans les documents régissant l'occupation des sols des communes. A cet effet, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Plan de prévention des risques, procédure menée sous l'autorité des préfets qui est destinée à remplacer les anciens outils réglementaires dont l'usage a pu se révéler insuffisant. Un autre volet de cette loi prévoit la possibilité d'exproprier les secteurs soumis à des risques humains graves liés aux crues torrentielles. D'une manière plus générale, l'Etat porte à la connaissance des communes à risques les éléments dont il dispose afin qu'ils soient intégrés dans les démarches d'aménagement. C'est ainsi que des atlas de zones inondables sont élaborés et diffusés sur l'ensemble du territoire national. En ce qui concerne plus particulièrement le sud de la France, le ministère de l'environnement a élaboré un programme de diagnostic des communes à risque d'inondations rapides sur trente départements depuis 1994. Cette démarche a mis en évidence, pour le département des Alpes-Maritimes, que quatre-vingt communes étaient concernées par ce risque dont quarante-neuf peuvent être considérées à risque fort et très fort. Sur ces dernières, des plans de prévention des risques devraient être progressivement prescrits. L'absence d'exposition au risque d'inondation obtenue par la non-urbanisation des zones concernées est la seule mesure de prévention efficace sur le long terme. Il n'est donc pas envisageable de soumettre la délivrance de permis de construire dans des zones à risque à la réalisation de mesures de protection, dont l'expérience a montré les limites de l'efficacité, notamment face aux crues torrentielles, voire les effets très négatifs sur les secteurs situés plus en amont et en aval. En ce qui concerne les implantations déjà réalisées, le ministère de l'environnement a accru l'effort de modernisation des réseaux de surveillance et d'alerte depuis 1994. Un programme de construction de cinq nouveaux radars hydrométéorologiques sur le sud-est de la France a été engagé. Il s'agit d'améliorer la mise en sécurité des populations et des biens grâce à l'augementation des délais de prévision des crues. Par ailleurs, l'Etat a décidé de mener une politique d'incitation financière aux maîtres d'ouvrage locaux dans le cadre du plan décennal de restauration et d'entretien des cours d'eau lancé en janvier 1994, pour un montant de 10,2 milliards de francs sur dix ans, dont 2 milliards pris en charge par le ministère de l'environnement. En effet, bien qu'en droit, les travaux de protection contre l'action naturelle des eaux et d'entretien des cours d'eau non domaniaux soient de la responsabilité des riverains, l'Etat a renforcé sa politique d'incitation financière. Elle s'adresse aux riverains et aux collectivités qui souhaitent s'y substituer pour la réalisation de travaux de protection des seuls lieux déjà urbanisés et de restauration des conditions naturelles d'écoulement des cours d'eau ainsi que des zones d'expansion des crues. Pour le département des Alpes-Maritimes, près de 20 milliards de francs ont d'ores et déjà été accordés par le ministère de l'environnement au titre de ce plan décennal. Si aucune mesure fiscale complémentaire n'a été prévue dans le cadre de ces décisions, des aménagements ont été apportés aux conditions d'aides de l'Etat aux maîtres d'ouvrage locaux pour la réalisation des travaux de restauration des rivières et des champs d'expansion des crues pour l'année 1997. Il s'agit d'améliorer l'efficacité du dispositif. Le succès de cette politique de prévention des inondations appliquée avec détermination depuis plus de trois ans est bien entendu dépendant de l'engagement des collectivités locales et des responsables de tous niveaux pour que soient élaborées, dans l'esprit de la loi sur l'eau, de réelles stratégies de prévention à l'échelle des bassins versants. La gestion des volumes d'eau excédentaires ne peut en effet être appréhendée que globalement, afin de rechercher les possibilités de ralentir davantage l'écoulement des eaux dans les secteurs les moins vulnérables pour mieux protéger les secteurs sensibles où les enjeux humains et économiques sont importants. Il est donc indispensable, dans cette optique, que se créent des solidarités de bassin versant à l'échelon intercommunal, et que se mettent en place entre collectivités des mécanismes de compensation en fonction des services qu'elles peuvent se rendre les unes aux autres. Les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) institués par la loi sur l'eau constituent un cadre approprié pour mener de telles démarches dont l'efficacité sera naturellement mieux perçue à long terme. ; politique d'incitation financière aux maîtres d'ouvrage locaux dans le cadre du plan décennal de restauration et d'entretien des cours d'eau lancé en janvier 1994, pour un montant de 10,2 milliards de francs sur dix ans, dont 2 milliards pris en charge par le ministère de l'environnement. En effet, bien qu'en droit, les travaux de protection contre l'action naturelle des eaux et d'entretien des cours d'eau non domaniaux soient de la responsabilité des riverains, l'Etat a renforcé sa politique d'incitation financière. Elle s'adresse aux riverains et aux collectivités qui souhaitent s'y substituer pour la réalisation de travaux de protection des seuls lieux déjà urbanisés et de restauration des conditions naturelles d'écoulement des cours d'eau ainsi que des zones d'expansion des crues. Pour le département des Alpes-Maritimes, près de 20 milliards de francs ont d'ores et déjà été accordés par le ministère de l'environnement au titre de ce plan décennal. Si aucune mesure fiscale complémentaire n'a été prévue dans le cadre de ces décisions, des aménagements ont été apportés aux conditions d'aides de l'Etat aux maîtres d'ouvrage locaux pour la réalisation des travaux de restauration des rivières et des champs d'expansion des crues pour l'année 1997. Il s'agit d'améliorer l'efficacité du dispositif. Le succès de cette politique de prévention des inondations appliquée avec détermination depuis plus de trois ans est bien entendu dépendant de l'engagement des collectivités locales et des responsables de tous niveaux pour que soient élaborées, dans l'esprit de la loi sur l'eau, de réelles stratégies de prévention à l'échelle des bassins versants. La gestion des volumes d'eau excédentaires ne peut en effet être appréhendée que globalement, afin de rechercher les possibilités de ralentir davantage l'écoulement des eaux dans les secteurs les moins vulnérables pour mieux protéger les secteurs sensibles où les enjeux humains et économiques sont importants. Il est donc indispensable, dans cette optique, que se créent des solidarités de bassin versant à l'échelon intercommunal, et que se mettent en place entre collectivités des mécanismes de compensation en fonction des services qu'elles peuvent se rendre les unes aux autres. Les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) institués par la loi sur l'eau constituent un cadre approprié pour mener de telles démarches dont l'efficacité sera naturellement mieux perçue à long terme.
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