Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la circulaire du 20 décembre 1993, les éducateurs spécialisés font partie de la fonction publique hospitalière, et leur statut a été assimilé à celui des assistants sociaux sous l'appellation commune d'assistant socio-éducatif. Avec cette nouvelle classification, les éducateurs ont sollicité auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la possibilité de reconnaissance du droit à pension à jouissance immédiate dès cinquante-cinq ans. Bien que les critères d'octroi (contact permanent avec les malades, notions de risques, de fatigabilité) leurs soient reconnus, les éducateurs spécialisés ne peuvent bénéficier de cet avantage car ils ne figurent pas sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969. Seuls les emplois classés en catégorie B ont des droits à pension à cinquante-cinq ans. Or, si toutes les professions hospitalières (assistants sociaux, infirmiers, masseurs, aides-soignants, agents de service hospitalier (ASH)...) qui comportent un " contact permanent direct avec les malades " sont nommément désignées dans la classification de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL établie en 1996) dans la catégorie B, la profession d'éducateur spécialisé (qui n'est reconnue statutairement que depuis 1993) est classée en catégorie A sédentaire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour gommer cette différence entre les assistants sociaux et les éducateurs spécialisés, et notamment s'il envisage de modifier l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, afin que les éducateurs spécialisés puissent bénéficier d'un classement en catégorie B.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs spécialisés en milieu hospitalier, qui souhaitent bénéficier d'un classement en catégorie B (active) qui comporte la possibilité de liquidation des droits à pension à cinquante-cinq ans. Cette demande nécessite une modification de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. L'évolution des professions et la création des statuts particuliers des personnels des établissements de santé publics et des établissements sociaux et médico-sociaux, font que les dénominations de certains emplois mentionnés dans cet arrêté sont devenues obsolètes et que des emplois plus récents ne figurent pas dans la liste de classement. Une modification éventuelle de la réglementation devrait s'inscrire dans le cadre plus général de la réflexion engagée par le Gouvernement sur les retraites des agents de la fonction publique.
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