Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des chaînes locales de télévision câblées. S'il a bien pris note de l'intention affichée par le Gouvernement d'étudier une modification du régime fiscal des télévisions locales, il tient à souligner les points suivants : les télévisions locales sont le seul secteur de presse à ne bénéficier d'aucune aide alors qu'elles concourent le plus souvent à recréer un lien social de proximité de plus en plus distendu. Il conviendrait de leur accorder un statut de mission de service public ; la limitation de recettes publicitaires auxquelles sont soumis ces médias devrait être compensée par un fonds de soutien s'inspirant par exemple de celui affecté à la presse écrite sous forme d'une TVA à 2,1 % et d'une absence de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître son opinion sur ces questions.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le régime juridique et économique des chaînes locales de télévision câblées est actuellement examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Lors de la première lecture de ce texte le 20 février dernier, le Sénat a adopté à une très courte majorité un amendement permettant à ces chaînes d'être chargées de la mise en oeuvre de missions de service public. L'assemblée nationale devra également se prononcer sur ces dispositions, que le Gouvernement ne soutient pas, comme vous le savez, en raison des risques qu'elles pourraient entraîner pour les finances locales. C'est également pour ces mêmes raisons que, lors de cette discussion, le Gouvernement a émis un avis défavorable à des amendements permettant aux collectivités locales d'attribuer des subventions à ces chaînes. De même, il ne semble pas possible et opportun d'accorder un régime fiscal particulier aux télévisions locales du câble, comme l'abaissement du taux de TVA ou l'exonération de la taxe professionnelle, sans l'étendre parallèlement à un très grand nombre d'autres services de communication audiovisuelle dont l'intérêt public est tout aussi caractérisé. En matière de TVA, il convient également de veiller au respect de la législation européenne.
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