Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 19/12/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de rémunération des fonctionnaires en poste dans les Dom-Tom. Depuis la loi du 3 avril 1950, ils bénéficient en effet d'une rémunération majorée (traitement brut multiplié par 40 % .) d'une indemnité d'éloignement (de douze à seize mois de traitement brut tous les quatre ans), de majorations familiales, des indemnités de résidence et des dispositions fort avantageuses en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (une réduction de 30 à 40 % qui s'applique au traitement et à tous les revenus). Calculé par les services du ministère de l'outre-mer, ces avantages représentent un surcoût annuel pour le budget de l'Etat d'environ quatre milliards de francs, répartis entre 52 000 fonctionnaires, soit environs 80 000 francs en moyenne par an et par fonctionnaire . Au regard de la situation économique et sociale de certains de nos concitoyens en métropole et de la suppression l'an prochain des abattements fiscaux dont bénéficiaient certaines professions, cette situation est inadmissible et doit être corrigée dans le sens de la justice sociale et du civisme. Certes, la situation économique de certains Dom-Tom est à prendre en considération mais de tels niveaux de rémunérations publiques dissuade quiconque d'investir dans le secteur privé, c'est le cercle vicieux du tout public qui tue l'initiative privée et pousse les gens à l'assistanat (le nombre des " rmistes " a d'ailleurs doublé en un an, pour atteindre le nombre de 108 000 .) Le Gouvernement se doit de corriger ce régime fiscal car la République ne peut comporter en son sein, d'un côté de fonctionnaires en métropole avec un pouvoir d'achat stagnant et remplissant parfois leurs missions dans des quartiers difficiles, les " zones grises " et, de l'autre côté dans l'hémisphère sud, " au soleil ", des fonctionnaires bénéficiant d'avantages salariaux et fiscaux non justifiés. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réformer le régime fiscal des fonctionnaires présents en outre-mer et lui demande s'il a l'intention de supprimer certains abattements à l'image de ce qu'il a fait pour certaines professions dans le calcul de leur impôt sur le revenu.
- page 3363
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le Gouvernement a engagé, depuis un an, une réflexion sur une réforme du régime de rémunération des fonctionnaires affectés outre-mer. Si l'évaluation économique et sociale des départements et territoires d'outre-mer impose d'approfondir cette réflexion, les fonctionnaires ne doivent en aucun cas être considérés comme des boucs émissaires. C'est pourquoi le Gouvernement a tenu, dès l'origine, à fixer trois lignes directrices aux réformes envisagées : une très large concertation avec tous les partenaires concernés ; le maintien du régime actuel de rémunération pour les fonctionnaires en poste, afin de ne pas créer de rupture brutale ; la volonté d'engager une véritable réforme économique destinée à favoriser le développement et l'emploi local. Cette démarche est très avancée à la Réunion, département d'outre-mer à la fois le plus peuplé et le plus touché par le chômage. A la suite d'une longue concertation, M. de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer, vient d'y annoncer le projet gouvernemental qui a été élaboré. Le dispositif retenu est le suivant : les fonctionnaires qui seront nouvellement affectés dans l'île seront rémunérés comme ceux d'Ile-de-France ; par ailleurs, l'indemnité d'éloignement, qui est actuellement égale à douze mois de traitement pour un séjour de quatre années, sera réduite de moitié ; les sommes économisées sur le budget de l'Etat seront intégralement consacrées à des actions en faveur de l'emploi des jeunes Réunionnais et à l'amélioration des services publics. Ce dispositif sera accompagné d'un plan de rattrapage des effectifs d'enseignants dans l'île.
- page 761
Page mise à jour le