Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 19/12/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement inquiétant de la culture du chanvre dans les domiciles privés. Une récente affaire de culture et de trafic de cannabis dans la région de Lille a souligné le développement de cette activité au sein des habitations et de ses conséquences en matière de trafic de stupéfiants. Grâce à des installations sophistiquées, tout individu peut désormais produire son propre cannabis dans un placard, une cave ou un hangar. Cette culture, appelée " indoor ", est d'origine américaine et hollandaise et prend une ampleur inquiétante en France. Toutes les explications se trouvent sur Internet, et la Hollande sert de pays d'approvisionnement en graines et matériel destiné à cette culture. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que cette technique permet aux dealers d'être à l'abri des regards et qu'il est quasiment impossible pour la police de les détecter. La seule solution consiste à surveiller les factures EDF des particuliers, car cette technique nécessite beaucoup d'eau et d'électricité. Autant dire qu'elle est inenvisageable dans une agglomération comme celle de Lille. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour lutter contre cette culture " indoor " du cannabis et lui demande s'il envisage une nouvelle législation visant à condamner ces cultures privées, au sein des habitations ou dans les jardins, destinées à la vente.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/02/1997
Réponse. - La culture privée du cannabis est actuellement réprimée par plusieurs dispositions, notamment par l'article L. 626 du code de la santé publique qui pose l'interdiction des cultures classées comme vénéneuses sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 25 000 F d'amende, l'article R. 5181 du même code qui pose l'interdiction de la production, de la mise sur le marché, de l'emploi et de l'usage du cannabis, de sa plante, de sa résine et de tous les produits dérivés et enfin, par l'article 222-35 du code pénal qui réprime la reproduction de cannabis et prévoit une peine de réclusion criminelle. Elle fait l'objet d'une grande attention des services de police qui constatent un certain développement de celle-ci bien que, jusqu'à présent, il semble qu'elle en soit restée à un stade artisanal. Près de la moitié des saisies effectuées depuis plusieurs années concernent la Polynésie française où, en 1996, 15 874 pieds de cannabis ont été saisis et 145 personnes interpellées. Dans le Nord, ce phénomène apparaît comme marginal. Ainsi, en 1996, les saisies ont-elles porté sur 79 pieds et 8 personnes ont été interpellées. Une réflexion interministérielle est actuellement en cours pour tenter de dégager des solutions concrètes. De même, diverses études sont menées au sein de l'Union européenne sur ce sujet. Ainsi, sous l'impulsion de la France, ce thème figure dans le projet d'action commune relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union en vue de lutter contre la drogue et la toxicomanie. Il est d'ailleurs inscrit au programme de travail de l'actuelle présidence néerlandaise. Dans le cadre de la lutte contre les cultures sous serre, les publicités et les publications s'y rapportant, des propositions ont également été faites par la France dans les enceintes Schengen, en vue de réglementer le commerce des graines. Ces propositions se heurtent cependant au fait que les graines et semences ne sont pas visées par les conventions internationales sur les stupéfiants ne renfermant pas de substances actives (tétrahydrocannabinol). Cependant, il est à noter que les cultures sous serre de cannabis sont prohibées aux Pays-Bas.
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