Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 19/12/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'accord politique du Conseil européen des 28 et 29 novembre dernier relatif à la lutte contre la toxicomanie, la prévention et la lutte contre le trafic illicite des drogues. A la veille de la présidence hollandaise de l'Union européenne, cet accord semble être un leurre car les Quinze n'ont pris aucune décision pratique concernant l'harmonisation des législations européennes en la matière. Cette harmonisation restera lettre morte tant qu'un Etat, les Pays-Bas, membre de l'union autorise sur son sol la culture et la consommation du cannabis. Une libéralisation qui a certes permis d'obtenir des résultats positifs sur le plan sanitaire mais qui a favorisé la culture à grande échelle du cannabis et le trafic des drogues dites " dures " puisqu'elle attire une population de consommateurs potentiels. Elle permet également aux citoyens européens non hollandais de se fournir en graines et matériel destiné à cette culture pour la développer dans leur pays d'origine. Que les Pays-Bas soient fiers de leur politique de santé envers les toxicomanes, cela est tout à fait compréhensible mais que leur législation " libertaire " favorise et encourage les Européens à la consommation et à la fabrication des drogues, cela est totalement inadmissible. Comme dans les domaines de la lutte contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme, l'Union européenne (UE) doit être logique avec elle-même : la suppression des frontières ne doit pas précéder l'harmonisation des législations, elle doit l'accompagner. Les Pays-Bas doivent aussi admettre que l'appartenance à la Communauté européenne exige des solidarités. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour obtenir une réelle harmonisation des législations européennes concernant la lutte contre le trafic illicite des drogues et la prévention de la toxicomanie. Il lui demande également s'il a l'int ention de demander au gouvernement hollandais d'interdire la vente aux touristes des drogues dites " douces ", la limitant aux seuls citoyens hollandais.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/01/1997
Réponse. - 1. L'honorable parlementaire fait part au ministre délégué aux affaires européennes de ses interrogations sur les résultats des travaux du conseil en matière de lutte contre la drogue. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, un accord politique des ministres de l'intérieur et de la justice est intervenu le 29 novembre sur le projet d'action commune visant au rapprochement des législations et des pratiques en matière de lutte contre la drogue proposé par la France à ses partenaires. Ce texte a ensuite été définitivement adopté lors du Conseil européen de Dublin. Il s'agit bien là d'une première étape tout à fait concrète vers une harmonisation progressive des pratiques et des législations au sein de l'Union européenne. Ce texte prévoit d'ailleurs un rapport annuel sur sa mise en oeuvre qui permettra au conseil de vérifier si l'ensemble des Etats membres de l'union respectent effectivement leurs engagements. 2. Il faut cependant souligner que, en l'état actuel du traité, une véritable harmonisation des législations pénales n'est pas possible dans le cadre de la coopération intergouvernementale. C'est pourquoi le Président de la République et le Chancelier Kohl, dans la lettre qu'ils ont adressée au Président en exercice du Conseil européen ont exprimé le souhait que la Conférence intergouvernemtale conduise à des améliorations significatives en ce domaine : une politique cohérente en matière de drogue de la part des Etats membres de l'Union européenne est une condition fondamentale pour réussir dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic international et organisé de la drogue. C'est pourquoi nous devrions, au-delà des mesures déjà arrêtées, convenir d'harmoniser dans ce domaine tant les bases juridiques que les pratiques en matière de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue. 3. S'agissant enfin de la lutte contre le " tourisme de la drogue ", il figure au nombre des domaines visés par l'action commune adoptée à Dublin. En outre, la France s'emploie sans relâche, dans le groupe de travail bilatéral constitué à cet effet, à sensibiliser ses partenaires néerlandais à ce problème qui touche principalement les jeunes.
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