Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les préoccupations des responsables des établissements et services publics sociaux de travail protégé. Ils déplorent le double contrôle auquel sont soumis leus établissements, non seulement de celui des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, mais aussi des caisses régionales d'assurance maladie qui, depuis quelques années, exigent de ces établissements la signature de convention pour les financer. En outre, le groupe national des établissements et services publics sociaux, seule association regroupant uniquement les établissements et services sociaux publics, n'est pas associé aux travaux de l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Cette association est chargée de collecter les fonds versés par les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas atteint le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et de financer toutes les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Or, elle refuserait d'assumer cette mission de financement auprès des établissements publics sociaux, invoquant le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnités pour non-emploi de travailleurs handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend remédier à cette situation.
- page 3381
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a créé le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et a confié la gestion de ce fonds à une association, l'AGEFIPH, administrée par des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Ce fonds a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ; il en résulte que la loi n'a pas étendu le champ d'intervention de l'AGEFIPH au milieu de travail protégé, auquel appartiennent les établissements regroupés dans le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO). Il doit être précisé que les ateliers protégés de droit public ont accès aux mesures spécifiques développées par le ministère du travail et des affaires sociales pour favoriser le développement des ateliers. La politique du ministère passe par le renforcement des relations entre les entreprises et les ateliers protégés et le développement des relations de sous-traitance, favorisé par la mise en place expérimentale en 1996 d'une interface commerciale chargée de faciliter les contacts entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Le ministère favorisera également un renforcement des capacités d'investissement par la mise en place d'un fonds de garantie des investissements des ateliers protégés. Plus globalement, il s'agit d'engager les ateliers protégés dans un contrat de développement avec le ministère du travail sur des objectifs pluriannuels. Cette politique vise à renforcer l'autonomie des ateliers protégés dans un monde économique concurrentiel, pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée.
- page 560
Page mise à jour le