Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 19/12/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'engorgement et de dysfonctionnement des registres de commerce et des sociétés (RCS) à la Réunion. Faute de moyens suffisants (au niveau humain notamment), ces RCS ne peuvent remplir correctement leur mission d'enregistrement et de diffusion de l'information auprès des entreprises. Celles-ci se trouvent pénalisées à cause du retard pris dans la délivrance des documents et des mauvaises conditions d'accueil du public. Or il est indispensable, dans le monde où nous vivons, que ces entreprises puissent disposer de toute l'information nécessaire à la bonne conduite de leur exploitation. Il lui demande quels moyens supplémentaires il compte mettre à disposition de ces RCS pour améliorer leur situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la justice commerciale est assurée à Saint-Denis-de-la-Réunion par un tribunal de grande instance à compétence commerciale et à Saint-Pierre-de-la-Réunion par un tribunal mixte de commerce. La chancellerie a en effet été informée des difficultés rencontrées dans ces juridictions dans la tenue du registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le retard qui avait été constaté au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans la tenue de ce registre est aujourd'hui résorbé. La situation du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Saint-Denis continue par contre d'être, sur ce point, préoccupante. Aussi a-t-il été demandé aux chefs de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion de rechercher l'origine de ces retards et de faire, dans les plus brefs délais, toutes propositions utiles pour permettre de les résorber. Dès réception de ce rapport, les mesures qui se révéleront nécessaires seront arrêtées afin que puisse être très rapidement assuré, dans le département de la Réunion, un fonctionnement des juridictions à compétence commerciale conforme aux attentes légitimes des usagers.
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