Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 19/12/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la destruction les 10 et 11 octobre 1996 d'archives au centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion. Ces documents datant du XVIIIe, XIXe et début du XXe siècles ont été découverts dans les combles du bâtiment à l'occasion de travaux de rénovation. La décision a été prise par certains responsables de cet établissement de brûler deux siècles de notre histoire, contrairement à la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur la protection des archives. Il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin que de tels actes ne se reproduisent plus.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/01/1997
Réponse. - A la suite de la destruction de documents d'archives publiques du centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion, survenue les 10 et 11 octobre 1996, une enquête administrative a été menée. Il en ressort que le contrôle des archives pénitentiaires, jusqu'à cet incident, s'est exercé normalement en application de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et que des versements réguliers ont lieu depuis plusieurs années aux archives départementales. Il a été immédiatement mis fin, par le directeur des archives départementales, aux destructions nouvellement survenues sans son contrôle technique ni le visa prévus à l'article 16 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979, relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Il a été observé, par ailleurs, que les documents détruits étaient, pour l'essentiel, éliminables. Une circulaire du ministère de la culture AD 85-2 du 4 juillet 1985 comporte un tableau qui fixe les délais de conservation et d'élimination des documents produits par les établissements pénitentiaires et auxquels ceux-ci doivent se conformer.
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